Conditions générales de vente EURALDIC

EURALDIC / HERALOGIC
9, rue des Châtenades
24400 MUSSIDAN
SIREN : 402856728
APE 6201Z

- Paquets d'informations
- Logiciels
- Dessins
- Recherches

Article 1 - Prix
1.1 - Les prix des produits sont indiqués sur le bon de commande téléchargeable, sur chaque page "Tarifs" pour les logiciels, sur chaque bouton de commande PAYPAL placés au-dessus de chaque groupe d'information, et dans les devis demandés et envoyés dans le cadre de dessins ou de recherches.
1.2 - Les prix sont valables pour tout pays.
1.3 - Les tarifs des frais d'envoi sont indiqués pour la France. Pour les autres pays, ils seront calculés selon les tarifs de La Poste et communiqués à l'acheteur sur simple demande.
1.3 - EURALDIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de EURALDIC jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande
•Sur Internet : www.euraldic.com / contact.
•Par courrier : à l'adresse du siège.

Article 3 - Validation
La page d'accueil présente les Conditions générales de vente. Il est expressément recommandé de les lire avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EURALDIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par EURALDIC et ses clients.

Article 4 - Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
- Les paquets d'informations sont envoyés par e-mail à l'adresse internet de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard sous 24h, ou par courrier dans le cas où la demande en a été faite expressément et que les frais afférents ont été réglés par l'acheteur.
- Les logiciels peuvent être téléchargés et/ou envoyés par Colissimo. La réception du logiciel par colis postal n'interdit pas son téléchargement, autant de fois que nécessaire à sa bonne installation.
- Les résultats des recherches ainsi que les dessins sont envoyés prioritairement par courriel, et par courrier si l'acheteur en fait la demande.
En cas de paiement par carte bancaire (transaction PayPal), seuls les produits expédiés sont débités.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.
5.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à EURALDIC toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Soit par PayPal, pour toutes cartes acceptées par la banque PayPal, avec ou sans compte auprès de cet établissement.
- soit par chèque bancaire.
- soit par virement bancaire.
- soit par tout autre moyen de paiement autorisé.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Toute réclamation justifiée entraînerait un remboursement par PayPal ou chèque.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Article 7 - Produits exclus du droit de rétractation
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site de téléchargement de logiciels constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société EURALDIC et les clients. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que la commande a été exécutée par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi d’un mail.

Article 8 - Conformité des paquets d'informations
Nous nous engageons à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit. EURALDIC procédera à l'échange du ou des produits. Les frais d'envoi, dans le cas d'une commande par courrier, vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Article 9 - Service clientèle
Pour toute information ou question : 06.72.77.18.66 du lundi au samedi de 9h à 19h30.

Article 10 - Propriété Intellectuelle
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de EURALDIC (france-armorial.fr, euraldic.com) sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de HERALOGIC ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de EURALDIC est strictement interdite.
10.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et EURALDIC ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EURALDIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un dessin...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 06.72.77.18.66. EURALDIC n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 12 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles ne feront jamais l'objet  d'une transmission à quelque société que ce soit.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence d'une de vos factures. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Annexe
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.